BASIC PETROLIA IN IVOIRY COAST est une entreprise privée se trouvent dans l'Etat Ivoirienne. En tant que telle, elle est régie par la loi n°97-519 du 4 septembre 1999 portant définition et organisation des entreprises d'Etat. Par décret n°2001-580 du 12 septembre 2001 portant extension de l'objet social de l'entreprise privée de l'Etat dénommée BASIC PETROLIA IN IVOIRY COAST et transformation en Entreprise anonyme à participation financière publique, par cession d'une partie de son capital, BASIC PETROLIA IN IVOIRY COAST a été transformée en entreprise à participation financière publique, sous réserve de la cession d'une partie des actions détenues par l'Etat dans le capital de BASIC PETROLIA IN IVOIRY COAST notamment au personnel de l'entreprise à hauteur de 10% du capital.BASIC PETROLIA IN IVOIRY COAST est donc sous condition suspensive, soumise à la loi n°97-520 du 4 septembre portant définition et organisation des entreprises à participation financière publique. En raison de son objet qui porte notamment sur la recherche et l'exploitation des gisements de matières et d'hydrocarbures, et de substances connexes ou associées, BASIC PETROLIA IN IVOIRY COAST est soumise à la loi n° 96-669 du 29 août 1996 portant code pétrolier. A côté du code pétrolier, il faut ajouter deux décrets importants à savoir : Le décret n°96-733 du 19 septembre 1996 portant modalités générales d'application de la loi relative au code pétrolier. Le décret n° 92-470 du 30 juillet 1992 portant définition de la procédure de constatation et de répression des fraudes et violations aux prescriptions de sécurité en matière de produits pétroliers. Enfin, il faut rappeler que toute cette panoplie de textes législatifs spéciaux n'exonère pas BASIC PETROLIA IN IVOIRY COAST de son assujettissement aux règles de droit commun, notamment en ce qui concerne les Actes Uniformes issus de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).